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STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLES

Conseiller en investissement Financier enregistré sour le n°: E002478 auprès de l'autorité des marchés financiers (AMF) et Membre de l'Association Nationale des conseillers Financiers -CIF (ANACOFI-CIF)

Agent Immobilier: carte T N° 1192N1085

Démarcheur Financier enregistré à la Banque de France

Intérmédiaire en Assurance enregistré à l'ORIAS (www.orias.fr):

Pour la Société SENSIObank sous le n°: 11 060 872, catégorie Courtier placé sous le contrôle de l'ACP, 61 rue TAITBOUT 75436 PARIS Cedex 09

En matière d'assurance, SENSIObank agit en qualité de Société de courtage d'assurances (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et
L 530-2 du Code des Assurances).

 

Informatique et libertés :
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Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, SENSIObank vous informe que les données personnelles recueillies sur son site font l’objet de traitements automatisés.

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Chaque formulaire présent sur le site comporte à la fois des champs obligatoires, nécessaires au traitement de votre demande (coordonnées,, revenus, montant du crédit, montant du placement...), et des champs facultatifs nous permettant de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande. En effet, nos partenaires ont besoin de tous ces renseignements pour pouvoir vous proposer les meilleures conditions. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par nos partenaires. La collecte de toutes ces informations vous concernant a pour but de mieux répondre à vos attentes et de vous fournir les services les plus adaptés à votre profil.

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Vos droits
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient mieux pour votre projet immobilier.

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